Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS Central Travaux immatriculée sous le SIREN 890 329 238 et de son client dans le cadre du chantier et de ses marchandises décrits dans le devis.
2. Prix
Le prix du chantier et de ses marchandises est fixé par le devis ou la commande, modifié(e) le cas échéant par avenant. Le montant de la facture sera établi en incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
3. Livraison
Le délai de réalisation du chantier et de l’installation des marchandises est mentionné dans le devis.
4. Conditions suspensives
La commande est conclue sous les conditions suspensives suivantes : l’accord de la mairie suite à la déclaration préalable des travaux, l’obtention du prêt éventuellement sollicité, cela signifie qu’en cas de refus de la mairie ou de non obtention du prêt, la commande sera résiliée sans aucun frais et Central Travaux procédera au remboursement des acomptes perçus.
5. Faculté de renonciation
Le client a la faculté de renoncer au souscrit dans les 14 jours de la signature par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant en accord avec les dispositions des articles R 221-1 et suivants du code de la consommation.
6. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque à l’ordre de Central Travaux soit par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les conditions (montant et délai) des acomptes à régler sont définies dans le devis. Le solde est à régler le jour de la réception du chantier.
7. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou du chantier, livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Central Travaux une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
8. Clause de réserve de propriété
La société Central Travaux conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
9. Chantier
Le chantier et la mise en service des produits sont effectuées exclusivement par la société Central Travaux ou par l’intermédiaire d’un prestataire validé par la société.
Pour la bonne réalisation du chantier, le client s’engage à :
– laisser libre accès au chantier
– à fournir l’eau et l’électricité nécessaires au chantier.
– à fournir toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.
Le client déclare expressément que son bâtiment répond aux normes de construction en vigueur au jour de l’installation. En conséquence, le client fera son affaire personnelle de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter les marchandises.
10. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle peut donner lieu à un procès-verbal signé des deux parties. Le paiement de la facture vaut réception sans réserve des travaux.
11. Droit à l’image
Les photographies et vidéos prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponse à appel d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la possibilité de révoquer cette autorisation par simple écrit.
12. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.